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1 суд исключительной юрисдикции
Русско-французский юридический словарь > суд исключительной юрисдикции
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2 специальный суд
adjgener. tribunal d'exception -
3 суд особой подсудности
ngener. tribunal d'exceptionDictionnaire russe-français universel > суд особой подсудности
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4 чрезвычайный суд
adjgener. tribunal d'exception
См. также в других словарях:
Tribunal d'exception — Ce sont des tribunaux d exception car premièrement, les juges ne sont pas des professionnels de la magistrature mais des personnes élues par leur collège (commerçants, industriels, employeurs, employés). Les magistrats de ces tribunaux jugent… … Wikipédia en Français
tribunal — tribunal, aux [ tribynal, o ] n. m. • XVe; « siège d un juge » fin XIIe; mot lat., de tribunus « tribun » 1 ♦ Lieu où l on rend la justice. ⇒ 1. palais (de justice), prétoire . Dans l enceinte du tribunal. La barre, le parquet; le greffe du… … Encyclopédie Universelle
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
TRIBUNAL RÉVOLUTIONNAIRE — Entre 1792 et 1794, pendant la Terreur, le Tribunal révolutionnaire de Paris fut l’un des organismes les plus célèbres. Un premier tribunal révolutionnaire, connu sous le titre de tribunal criminel extraordinaire, avait été institué le 17 août… … Encyclopédie Universelle
Tribunal special irakien — Tribunal spécial irakien Le Tribunal spécial irakien (TSI), est un tribunal d exception qui a pour mission de juger les crimes de génocide, contre l humanité et de guerre des membres les plus importants du parti Baas irakien, et notamment de… … Wikipédia en Français
Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient — Le Tribunal militaire international pour l Extrême Orient TMIEO[1] (ou Tribunal de Tōkyō ou encore Tribunal militaire de Tōkyō), fut créé le 19 janvier 1946 pour juger les grands criminels de guerre japonais de la Seconde Guerre mondiale … Wikipédia en Français
Tribunal spécial irakien — Le Tribunal spécial irakien (TSI), est un tribunal d exception qui a pour mission de juger les crimes de génocide, contre l humanité et de guerre des membres les plus importants du parti Baas irakien, et notamment de Saddam Hussein. Ses membres… … Wikipédia en Français
Tribunal paritaire des baux ruraux — Définition de Tribunal paritaire des baux ruraux Le Tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction de l ordre judiciaire fonctionnant au siège de chaque Tribunal d instance et comme son nom l indique, il connaît des contestations… … Lexique de Termes Juridiques
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Tribunal de grande instance de Papeete — Tribunal de première instance Sommaire 1 En Belgique 1.1 Les chambres civiles (Tribunal civil) 1.2 Les chambres correctionnelles (Tribunal correctionnel) 1.3 … Wikipédia en Français
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